Texte publié au Journal officiel
1. L'article 24-1 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Pour exercer la faculté de décliner la qualité de Français prévue par l'article 21-8 du code civil, le déclarant fournit : »
4. 2° Au 1°, les mots : « L'extrait de » sont supprimés ;
5. 3° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; »
7. 4° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8. « 2° bis Tous documents établissant qu'il est susceptible d'acquérir ou a acquis la nationalité française en application de l'article 21-7 du code civil ; »
9. 5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
10. « 4° Le cas échéant, le certificat médical mentionné à l'article 17-3 du code civil attestant qu'il est empêché d'exprimer sa volonté, tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : art. 24-1