1. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception des dispositions de l'article D. 133-2-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du 1° de l'article 1er du présent décret, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Décret n°2019-1539 du 30 décembre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1539 du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000040337999
Texte parentLEGITEXT000040337986
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