Décret n° 2019-1539 du 30 décembre 2019 relatif à certaines modalités de recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale

Publics concernés : bénéficiaires de prestations versées par les organismes de sécurité sociale. Objet : mise en œuvre de certaines modalités de recouvrement des prestations versées à tort par les organismes de sécurité sociale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception des dispositions relatives à l'appréciation de la situation sociale du ménage qui entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022. Notice : le texte permet aux organismes gestionnaires des régimes de base d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles d'apprécier la situation sociale du ménage en cas de récupération de prestations indues sur les prestations à échoir. Il précise également les modalités d'application des dispositions de l'article 77 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui ont ouvert la possibilité de recouvrer l'indu constitué auprès d'un organisme de sécurité sociale sur l'ensemble des prestations légales versées par ces mêmes organismes et dont bénéficie le débiteur. Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 19 novembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 4 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 4 décembre 2019,