Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1543 du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000040338136
Texte parentLEGITEXT000040338121
Référencearticle 4 du décret n°2019-1543 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 27 avril 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° A l'article 1er, les mots : «, au sein des ministères économiques et financiers, » sont supprimés ;
3. 2° Le I de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « I.-Le directeur de la mission d'appui peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-522 du 27 avril 2016 : art. 1, art. 3
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