Décret n° 2019-1543 du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation de services à compétence nationale des ministères économiques et financiers

Publics concernés : agents des services à compétence nationale des ministères économiques et financiers concernés, usagers de l'administration. Objet : simplification des textes relatifs à l'organisation des services. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Notice : conformément à la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019, le présent décret procède à une simplification formelle des textes d'organisation des services à compétence nationale relevant des ministères économiques et financiers. Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https: //www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » ;

Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 modifié portant création du service des retraites de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 modifié portant organisation du service des retraites de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes » ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 26 novembre ;

Vu l'avis du comité technique de service central de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en date du 12 décembre 2019 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 20 décembre 2019,