1. La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1506 du 30 décembre 2019
RattachementChapitre 4 : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000040338770
Texte parentLEGITEXT000040338731
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