Texte consolidé · Décret

Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2019

NatureDécret

Signé le30 décembre 2019

Publié le31 décembre 2019

Articles10 articles en vigueur

NORJUSC1930368D

IdentifiantLEGITEXT000040338731

Référence

Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : magistrats, directeurs de greffe, greffiers, avocats, médiateurs, présidents de conseil départemental, organismes de protection sociale, maisons départementales des personnes handicapées, médecins experts, praticiens conseils de la sécurité sociale, médecins des maisons départementales des personnes handicapées, particuliers. Objet : unification des règles de la procédure applicable aux recours préalables et aux recours juridictionnels en matière de contentieux de la sécurité sociale, en application de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 . Toutefois, l'extension du champ de compétence de la commission médicale de recours amiable, la simplification de la compétence territoriale du tribunal de grande instance - pôle social et la suppression de l'expertise médicale technique prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur respectivement les 1er janvier 2020, 1er septembre 2020 et 1er janvier 2022 . Notice : le décret poursuit, en matière de recours préalable obligatoire, la suppression, amorcée dès le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, de la distinction du contentieux technique ou général au profit de la distinction du contentieux médical ou non-médical. Dans le prolongement de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, il simplifie également le traitement contentieux dévolu aux tribunaux judiciaires et cours d'appel spécialement désignés, en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire. L'article 9, relatif aux dispositions transitoires prolonge le mouvement de simplification et d'unification en supprimant progressivement l'expertise médicale technique, mentionnée aux articles R. 141-1 du code de la sécurité sociale et suivants en étendant dans le même temps le champ de compétence de la commission médicale de recours amiable, de manière à unifier les procédures de contestation des décisions de nature médicale. Références : les dispositions des différents codes modifiés par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 96 ;

Vu le décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 19 septembre 2019 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 novembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 14 novembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 novembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 novembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 novembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières en date du 3 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 4 décembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Chapitre 1er : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale

Article 1 LEGIARTI000040338752

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R141-1, art. R141-2, art. R141-3, art. R141-4, art. R141-5, art. R141-6, art. R141-7

A créé :

Code de la sécurité sociale. : art. R141-11

Article 2 LEGIARTI000040338754

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R142-1-A
Divisions : Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale

Article 3 LEGIARTI000040338756

A créé :

Code de la sécurité sociale. : art. R142-8-4-1, art. R142-9, art. R142-9-1
Divisions : Sous-section 3 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 142-1 ; Sous-section 4 : Dispositions communes

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R142-8-5, art. R142-8-6, art. R142-9, art. R142-7, art. R142-8, art. R142-8-1, art. R142-8-2, art. R142-8-3, art. R142-8-4, art. R142-8-7
Divisions : Sous-section 1 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-1 ; Sous-section 2 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1

A abrogé :

Code de la sécurité sociale.
Divisions : Paragraphe 2 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 5° et 6° de l'article L. 142-2 ; Paragraphe 1 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2

Article 4 LEGIARTI000040338758

A créé :

Code de la sécurité sociale. : art. R142-10-9, art. R142-10-10, art. R142-13-2, art. R142-16-1, art. R142-16-3, art. R142-16-4, art. R142-17-1, art. R142-18, art. R142-18-2, art. R142-12-1
Divisions : Sous-section 2 : Procédure applicable aux litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Sous-section 1 : Dispositions communes aux contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1

A abrogé :

Code de la sécurité sociale. : art. R142-18-1, art. R142-17

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R142-10, art. R142-10-1, art. R142-10-3, art. R142-10-4, art. R142-10-5

Article 5 LEGIARTI000040338760

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R242-6-3, art. R243-43-2, art. R322-10, art. R322-10-2, art. R341-3, art. D412-79, art. R612-8, art. R711-20, art. R711-21, art. R752-11, art. R766-62
Divisions : Sous-section 1 : Contentieux de la sécurité sociale

A abrogé :

Code de la sécurité sociale. : art. R421-4

Chapitre 2 : Dispositions modifiant d'autres codes

Article 6 LEGIARTI000040338762

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. R241-36, art. R241-40

Article 7 LEGIARTI000040338764

A abrogé :

Code rural et de la pêche maritime : art. R751-62, art. R751-65, art. D751-125, art. D752-28

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R751-63, art. R751-64, art. R751-72, art. R751-143-1, art. R751-149, art. D752-29, art. D752-30, art. D752-30-1, art. R732-36, art. D752-79

Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte

Article 8 LEGIARTI000040338766

A créé :

Décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 : art. 8-1

A abrogé :

Décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 : art. 13, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25
Divisions : TITRE III : CONTENTIEUX TECHNIQUE ; Chapitre 1er : Procédure. ; Chapitre 2 : Appel.

A modifié :

Décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 -Décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6, Sct. TITRE II : CONTENTIEUX, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 14, Art. 16, Sct. TITRE III : CONTENTIEUX DES ALLOCATIONS MINIMALES POUR LES PERSONNES ÂGÉES ET LES PERSONNES HANDICAPÉES., Art. 20, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 30, Art. 32, Art. 34, Art. 35, Art. 36

Chapitre 4 : Dispositions transitoires et finales

Article 9 LEGIARTI000040338768

1. A abrogé les dispositions suivantes :

2. -Code de la sécurité sociale.

3. Art. R142-17-1

4. A abrogé les dispositions suivantes :

5. -Code de la sécurité sociale.

6. Sct. Chapitre 1er : Expertise médicale, Art. R141-1, Art. R141-2, Art. R141-3, Art. R141-4, Art. R141-5, Art. R141-6, Art. R141-7, Art. R141-8, Art. R141-9, Art. R141-10, Art. R141-11

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code de la sécurité sociale.

9. Sct. Sous-section 1 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, à l'exception des contestations d'ordre médical, 2° et 3° de l'article L. 142-1, Sct. Sous-section 2 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, Art. R142-8

10. I.-Les dispositions de l'article 96, à l'exception des 1° et 2° de son I, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice sont applicables aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter du 1er janvier 2020.

11. II.-Sous réserve des IV, V et VI, les dispositions du présent décret s'appliquent aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter du 1er janvier 2020.

12. III.-Les dispositions de l'article R. 142-10-10 sont applicables à compter du 1er janvier 2020, y compris aux péremptions non constatées à cette date.

13. IV.-Les dispositions du 1° de l'article 4 s'appliquent aux décisions prises à compter du 1er septembre 2020.

14. VI.-Par dérogation à son premier alinéa, le V est applicable à compter du 1er janvier 2020 aux recours préalables formés contre les décisions des organismes de mutualité sociale agricole.

Article 10 LEGIARTI000040338770

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre des outre-mer, Annick Girardin Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Didier Guillaume La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel