Texte publié au Journal officiel
1. 1° Au premier alinéa de l'article R. 242-6-3, les mots : « contentieux général de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « 1° de l'article L. 142-1 » ;
2. 2° Au premier alinéa du VI de l'article R. 243-43-2, les mots : « contentieux général de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 142-1 » sont remplacés par les mots : « 1° de l'article L. 142-1 » ;
3. 3° Le 2° de l'article R. 322-10 est ainsi modifié :
4. a) Au c, les mots : « du 1° de l'article L. 142-1, de l'article L. 142-2 excepté son 4° » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 142-1 exceptés ses 2°, 3° et 7° ou pour se rendre à l'audience de cette juridiction au cours de laquelle une consultation clinique a lieu » ;
5. b) Le e est complété par les mots : « ou du médecin désigné par cette dernière en application de l'article R. 142-8-4 » ;
6. 4° Au troisième alinéa de l'article R. 322-10-2, après les mots : « la convocation », sont ajoutés les mots : « ou l'avis d'audience » ;
7. 5° Au dernier alinéa de l'article R. 341-3, les mots : « en application du chapitre 2 du titre IV du livre 1er applicable au contentieux technique de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues pour les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 » ;
8. 6° Au A du III de l'article D. 412-79, les mots : « général et du contentieux technique » sont supprimés ;
9. 7° L'article R. 421-4 est abrogé ;
10. 8° L'article R. 612-8 est ainsi modifié :
11. a) Au premier alinéa, après les mots : « réclamations, relevant » et « modalités prévues par la », sont insérés respectivement les mots : « du 1°, 2° et 3° » et « sous-section 1 de la » ;
12. b) Au deuxième alinéa, après les mots : « réclamations, relevant », sont insérés les mots : « des 1°, 2° et 3° » ;
13. 9° L'article R. 711-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
14. « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, lorsque l'un des régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24 a délégué la gestion d'une ou plusieurs missions à un organisme d'un autre régime de sécurité sociale, les contestations des décisions prises à ce titre par l'organisme délégataire, lorsqu'elles ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux que celui mentionné à l'article L. 142-1, sont soumise aux règles applicables à l'organisme délégataire. » ;
15. 10° A l'article R. 711-21, la référence aux « 1° et 2° de l'article L. 142-2 » est remplacée par la référence aux « 4° et 5° de l'article L. 142-1. » ;
16. 11° L'intitulé de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre 2 du titre 5 du même livre est ainsi rédigé : « Contentieux de la sécurité sociale » ;
17. 12° A l'article R. 752-11, les mots : «, en matière de contentieux général et technique, » sont supprimés ;
18. 13° L'article R. 766-62 est ainsi modifié :
19. a) Au premier alinéa, les mots : « Les chapitres 2,3 et 4 du titre IV du livre I sont applicables » sont remplacés par les mots : « Le chapitre 2 du titre 4 du livre 1 est applicable » ;
20. b) Le deuxième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R242-6-3, art. R243-43-2, art. R322-10, art. R322-10-2, art. R341-3, art. D412-79, art. R612-8, art. R711-20, art. R711-21, art. R752-11, art. R766-62
Divisions : Sous-section 1 : Contentieux de la sécurité sociale
A abrogé :
- Code de la sécurité sociale. : art. R421-4