Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1506 du 30 décembre 2019
RattachementChapitre 2 : Dispositions modifiant d'autres codes
IdentifiantLEGIARTI000040338762
Texte parentLEGITEXT000040338731
Référencearticle 6 du décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 241-36, la référence au « 5° de l'article L. 142-2 » est remplacé par la référence au « 8° de l'article L. 142-1 » ;
3. 2° A l'article R. 241-40, la référence à l'article « L. 142-5 » est remplacée par la référence à l'article « L. 142-4 » ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R241-36, art. R241-40
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