Décret n° 2019-1549 du 30 décembre 2019 relatif aux projets de transition professionnelle des salariés titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire et des intermittents du spectacle

Publics concernés : commissions paritaires interprofessionnelles régionales, France compétences, Pôle emploi, organismes de formation, salariés. Objet : définition des conditions d'ouverture et des modalités de prise en charge pour les projets de transition professionnelle des artistes et techniciens intermittents du spectacle et des salariés intérimaires titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte définit des conditions d'ouverture et de prise en charge spécifiques pour les projets de transition professionnelle des intermittents du spectacle et des salariés intérimaires. Il fixe des conditions d'ancienneté et de demande de congé adaptées aux spécificités de ces salariés. Il encadre également les modalités et délais de dépôt de la demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle auprès d'une commission paritaire interprofessionnelle régionale pour ces publics. Enfin, il adapte les modalités de versement et de calcul de la rémunération pour les salariés en projet de transition professionnelle relevant de ces secteurs professionnels. Références : le texte est pris pour l'application des articles L. 6323-17-1 à L. 6323-17-5 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel et de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019. Le décret, ainsi que les textes qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1222-12 et L. 6323-17-1 ;

Vu la loi n° 2018-771 modifiée du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 1er ;

Vu l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 modifié relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 septembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,