Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1549 du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000040340533
Texte parentLEGITEXT000040340522
Référencearticle 2 du décret n°2019-1549 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 84-613 du 16 juillet 1984 pris en application de l'article L. 931-8 du code du travail est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°84-613 du 16 juillet 1984 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
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