Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1550 du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000040486555
Texte parentLEGITEXT000040486538
Référencearticle 1 du décret n°2019-1550 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article D. 5424-6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 5424-6-1.-La contribution spécifique mentionnée à l'article L. 5424-5-1 est fixée à 0,2 %, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 5422-9.
« Cette contribution spécifique est acquittée par l'employeur pour une durée de 24 mois, à compter du mois suivant la date de l'adhésion ou de la date de l'extension de l'adhésion au régime d'assurance pour les personnels mentionnés au 4° bis de l'article L. 5424-1. »