Décret n°2019-1550 du 30 décembre 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°2019-1550 du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000040486561
Texte parentLEGITEXT000040486538
Référencearticle 2 du décret n°2019-1550 du 30 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. I. - La contribution spécifique mentionnée à l'article L. 5424-5-1 du code du travail est applicable aux employeurs mentionnés au 4° bis de l'article L. 5424-1 du même code :

2. 1° Qui adhèrent par une option irrévocable, au bénéfice de leurs personnels, au régime d'assurance chômage à compter de l'entrée en vigueur du présent décret ;

3. 2° Qui ont adhéré par une option irrévocable au régime d'assurance chômage pour leurs salariés non statutaires mentionnés au 4° de l'article L. 5424-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et qui étendent l'adhésion au régime d'assurance chômage à l'ensemble de leurs personnels à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

4. II. - La contribution spécifique due par les employeurs mentionnés au 1° du I est assise sur les rémunérations de l'ensemble de leurs personnels.

5. La contribution spécifique due par les employeurs mentionnés au 2° du I est assise sur les rémunérations des seuls personnels au titre desquels l'adhésion au régime d'assurance chômage est étendue à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000040486561, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.