Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1565 du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000040722414
Texte parentLEGITEXT000040722395
Référencearticle 1 du décret n°2019-1565 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le II de l'article 281 E de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un III ainsi rédigé :
2. « III.-Le I n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des impôts est accomplie par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 281 E
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