Décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement

Publics concernés : les redevables de droits d'enregistrement. Objet : modification des modalités de déclaration en matière d'enregistrement en vue d'une adaptation à la souscription par voie dématérialisée. Entrée en vigueur : le décret s'applique à compter du 1er janvier 2020 . Notice : la loi de finances pour 2020 supprime les modalités de déclaration de dons de sommes d'argent prévues à l'article 790 G du code général des impôts et de succession prévues à l'article 800 du même code, lesquelles relèvent du cadre réglementaire. Le présent décret reprend ces modalités déclaratives et les rend compatibles avec la souscription des déclarations en matière d'enregistrement par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration. Par ailleurs, le présent décret harmonise l'obligation déclarative connexe prévue, pour les dons manuels, par l'article 635 A du code précité et dont les modalités sont détaillées à l'article 281 E de l'annexe III audit code. Il y est ainsi ajouté la possibilité de souscrire une déclaration par voie dématérialisée. Références : le texte du décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 150 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 635 A, 790 G et 800 ;

Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 281 E,