Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1565 du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000040722429
Texte parentLEGITEXT000040722395
Référencearticle 3 du décret n°2019-1565 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 281 N de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 281 O ainsi rédigé :
2. « Art. 281 O.-I.-L'obligation déclarative prévue à l'article 800 du code général des impôts est accomplie par la souscription en deux exemplaires d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration.
« II.-Le I n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative prévue à l'article 800 du code général des impôts est accomplie par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 281 O
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