Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 281 M de l'annexe III au code général des impôts, l'intitulé du paragraphe: « C. Obligations diverses » est remplacé par l'intitulé : « C. Obligations déclaratives » et il est inséré un nouvel article 281 N ainsi rédigé :
2. « Art. 281 N.-I.-L'obligation déclarative prévue à l'article 790 G du code général des impôts est accomplie par la souscription en deux exemplaires d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration. « II.-Le I n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative prévue à l'article 790 G du code général des impôts est accomplie par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 281 N
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : C : Obligations déclaratives