RattachementChapitre Ier : Instances représentatives du personnel de la communauté d'universités et établissements « Université Côte d'Azur » et de l'université de Nice
IdentifiantLEGIARTI000040768767
Texte parentLEGITEXT000040768707
Référencearticle 1 du décret n°2019-1568 du 30 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les comités techniques, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les commissions consultatives paritaires institués au sein de la communauté d'universités et établissements « Université Côte d'Azur » et de l'université de Nice et la commission paritaire d'établissement commune à l'université de Nice et à la communauté d'universités et établissements « Université Côte d'Azur » demeurent compétents jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard.
2. Les mandats de leurs membres titulaires et suppléants sont maintenus jusqu'à la même échéance.
3. A compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard, les comités techniques, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les commissions consultatives paritaires mentionnés au premier alinéa siègent, respectivement, en formation conjointe sous la présidence du président du nouvel établissement résultant de la fusion. Durant cette période, la commission paritaire d'établissement commune siège également sous sa présidence.
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