Publics concernés : personnels de la communauté d'universités et établissements « Université Côte d'Azur », de l'université de Nice, de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay », de l'université Paris XI, de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Seine » et de l'université Cergy-Pontoise. Objet : instances de concertation au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimentaux dénommés Université Côte d'Azur, Université Paris-Saclay et CY Cergy Paris Université. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret prévoit les modalités de maintien des instances représentatives du personnel (comités techniques, comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, commissions consultatives paritaires et commission paritaire d'établissement) instituées au sein des communautés d'universités et établissements et des universités fusionnées au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimentaux dénommés Université Côte d'Azur, Université Paris-Saclay et CY Cergy Paris Université. Le texte précise la date jusqu'à laquelle ces différentes instances sont maintenues, ainsi que les modalités de réunion et de présidence. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts ;
Vu le décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 portant création de CY Cergy Paris Université et approbation de ses statuts ;
Vu le décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 portant création de l'université Paris-Saclay et approbation de ses statuts ;
Vu l'avis du comité technique de l'université de Nice en date du 8 octobre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de la communauté d'universités et établissements « Université Côte d'Azur » en date du 15 octobre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay » en date du 8 novembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de l'université Paris XI en date du 14 novembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique unique de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Seine » et de l'université de Cergy-Pontoise en date du 14 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Instances représentatives du personnel de la communauté d'universités et établissements « Université Côte d'Azur » et de l'université de Nice
Article 1 LEGIARTI000040768767
1. Les comités techniques, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les commissions consultatives paritaires institués au sein de la communauté d'universités et établissements « Université Côte d'Azur » et de l'université de Nice et la commission paritaire d'établissement commune à l'université de Nice et à la communauté d'universités et établissements « Université Côte d'Azur » demeurent compétents jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard.
2. Les mandats de leurs membres titulaires et suppléants sont maintenus jusqu'à la même échéance.
3. A compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard, les comités techniques, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les commissions consultatives paritaires mentionnés au premier alinéa siègent, respectivement, en formation conjointe sous la présidence du président du nouvel établissement résultant de la fusion. Durant cette période, la commission paritaire d'établissement commune siège également sous sa présidence.
Article 2 LEGIARTI000040768774
A modifié :
- Décret n°2019-785 du 25 juillet 2019 : art. null
Chapitre II : Instances représentatives du personnel de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay » et de l'université Paris XI
Article 3 LEGIARTI000040768778
1. I. - Les comités techniques institués au sein de la communauté d'universités et établissements « Université Paris Saclay » et de l'université Paris XI, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux institués au sein de l'université Paris XI demeurent compétents jusqu'au prochain renouvellement général, qui doit intervenir avant le 31 décembre 2022.
2. Les mandats de leurs membres titulaires et suppléants sont maintenus jusqu'à la même échéance.
3. A compter du 1er janvier 2020 et durant cette même période, les comités techniques mentionnés au premier alinéa siègent en formation conjointe sous la présidence du président du nouvel établissement résultant de la fusion.
4. Durant la même période, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'université Paris XI et le comité technique institué au sein de la communauté d'universités et établissements « Université Paris Saclay » siègent conjointement sous la présidence du président du nouvel établissement résultant de la fusion, pour examiner les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception des questions afférentes aux projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service qui sont examinées dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
5. II. - La commission consultative paritaire instituée au sein de l'université Paris XI demeure compétente jusqu'à la mise en place de l'instance correspondante au sein de l'université Paris Saclay qui intervient le 30 juin 2020 au plus tard. Le mandat de ses membres titulaires et suppléants est maintenu jusqu'à la même échéance. A compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 30 juin 2020, cette commission consultative paritaire siège sous la présidence du président du nouvel établissement résultant de la fusion.
6. III. - La commission paritaire d'établissement instituée au sein de l'université Paris XI demeure compétente jusqu'à la mise en place de l'instance correspondante au sein de l'université Paris Saclay qui intervient le 31 décembre 2021 au plus tard. Le mandat de ses membres titulaires et suppléants est maintenu jusqu'à la même échéance.
7. A compter du 1er janvier 2020 et durant cette même période, cette commission siège sous la présidence du président du nouvel établissement résultant de la fusion.
Article 4 LEGIARTI000040768789
A abrogé :
- Décret n°2019-1131 du 5 novembre 2019 : art. 14
Chapitre III : Instances représentatives du personnel de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Seine » et de l'université Cergy-Pontoise
Article 5 LEGIARTI000040768794
1. I. - Le comité technique unique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique et la commission consultative paritaire institués au sein de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Seine » et de l'université de Cergy-Pontoise demeurent compétents jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard.
2. Les mandats de leurs membres titulaires et suppléants sont maintenus jusqu'à la même échéance.
3. II. - A compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard, le comité technique unique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique, la commission consultative paritaire mentionnés au I siègent sous la présidence du président du nouvel établissement.
4. III. - La commission paritaire d'établissement instituée au sein de l'université de Cergy-Pontoise demeure compétente jusqu'au 30 juin 2020 au plus tard. Les mandats de ses membres titulaires et suppléants sont maintenus jusqu'à la même échéance.
5. A compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 30 juin 2020 au plus tard, cette commission siège sous la présidence du président du nouvel établissement résultant de la fusion.
Article 6 LEGIARTI000040768799
A abrogé :
- Décret n°2019-1095 du 28 octobre 2019 : art. 12
Article 7 LEGIARTI000040768784
1. Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
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