Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 7 mai 2007 susvisé est ainsi modifié:
2. 1° Les a, a bis, b, d et d bis de l'article 2 sont complétés par les mots : « et recrutés avant le 1er janvier 2020 » ;
3. 2° Au 2° du I de l'article 3, après le mot : « par », et au dernier alinéa du II de ce même article, après les mots : « caisse et », est inséré le mot : « la » ;
4. 3° Au dernier alinéa de l'article 6, les mots : « l'établissement » sont remplacés par les mots : « les sociétés » ;
5. 4° Dans tous les articles du décret, les mots : « statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels » et les mots : « statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau, SNCF Mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels » sont remplacés par les mots : « statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports » et les autres occurrences des mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » sont remplacées par les mots : « société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports » ;
6. 5° Par dérogation au 4°, les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » mentionnés au b de l'article 2, aux cinquième et sixième alinéas de l'article 8 ainsi qu'à l'article 18 sont remplacés par les mots : « société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports » ;
7. 6° Par dérogation aux 4° et 5°, les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » mentionnés au a bis et au d bis de l'article 2 ne sont pas modifiés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 : art. 2, art. 3, art. 6, art. 1, art. 4, art. 5, art. 7, art. 8, art. 10, art. 18, art. 13, art. 15, art. 16, art. 17, art. 20