Article 1 LEGIARTI000040824643
A modifié :
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 : art. 2, art. 3, art. 6, art. 1, art. 4, art. 5, art. 7, art. 8, art. 10, art. 18, art. 13, art. 15, art. 16, art. 17, art. 20
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2019-1533 du 30 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2019
NatureDécret
Signé le30 décembre 2019
Publié le31 décembre 2019
Articles6 articles en vigueur
NORSSAS1934497D
IdentifiantLEGITEXT000040824604
Publics concernés : salariés de la SNCF. Objet : mise à cohérence des décrets relatifs au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF compte tenu de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire modifiant le nom des entreprises SNCF, SNCF Réseau et SNCF mobilités ; mise en conformité de ces décrets avec la décision n° 428634 du 9 octobre 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux relative à la condition d'interruption ou de réduction d'activité des parents d'enfants handicapés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Notice : le décret met en cohérence les décrets relatifs au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF avec les dispositions du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ; il intègre les conséquences de la fermeture du statut du personnel de la SNCF, notamment pour la population des apprentis, qui cessera d'être affiliée au régime spécial à partir du 1er janvier 2020. Enfin, le décret tire les conséquences dela décision du 9 octobre 2019 du Conseil d'Etat ayant conclu à l'illégalité des quatrième et cinquième alinéas du II de l'article 3 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2101-2 ;
Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 modifié relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 modifié relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 modifié relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 modifié relatif au régime de prévoyance du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraites de la Société nationale des chemins de fer français en date du 26 novembre 2019,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000040824649
A modifié :
- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 : art. 1, art. 2, art. 7, art. 11, art. 17, art. 4, art. 5, art. 8, art. 12, art. 16, art. 18, art. 19
Divisions : Chapitre III : Mandat de gestion pour le compte de la société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports.
Article 3 LEGIARTI000040824656
A modifié :
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 : art. 3, art. 8, art. 10, art. 33, art. 1, art. 2, art. 13, art. 14, art. 29
Divisions : TITRE IER : RÈGLEMENT DU RÉGIME SPÉCIAL DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE SNCF ET SES FILIALES RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 2102-2 DU CODE DES TRANSPORTS
Article 4 LEGIARTI000040824662
A modifié :
- Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010 : art. 2, art. null
Article 5 LEGIARTI000040824668
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 6 LEGIARTI000040824673
1. La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire chargé des transports et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, Laurent Pietraszewski
Textes cités liens · DILA6
Code des transports (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2019).