Texte publié au Journal officiel
1. Dans tous les articles du décret du 10 novembre 2010 susvisé, les mots : « statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel dans sa rédaction à la date de publication du décret créant la présente annexe », les mots : « statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels dans sa rédaction à la date du publication du décret créant la présente annexe » et les mots : « statut des relations collectives SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels » sont remplacés par les mots : « statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports » et les autres occurrences du mot : « SNCF », des mots : « SNCF, SNCF Réseau ou SNCF Mobilités » et des mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » sont remplacées par les mots : « société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ».
2. Par dérogation, à la première occurrence du III de l'article 1er-1 et à la troisième occurrence du I de l'article 3-1, les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010 : art. 2, art. null