Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 juin 2008 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les quatrième et cinquième alinéas du II de l'article 3 sont supprimés ;
3. 2° Dans tous les articles du décret, les mots : « statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau et SNCF mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels » sont remplacés par les mots : « statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports » et les autres occurrences des mots : « SNCF, SNCF Mobilités ou SNCF Réseau », des mots : « SNCF, SNCF Réseau ou SNCF Mobilités » et des mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » sont remplacées par les mots : « société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports » ;
4. 3° Par dérogation au 2°, dans l'intitulé du titre Ier, au dernier alinéa de l'article 8, à l'article 10 et au cinquième alinéa de l'article 33, les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF mobilités » sont remplacés par les mots : « société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 : art. 3, art. 8, art. 10, art. 33, art. 1, art. 2, art. 13, art. 14, art. 29
Divisions : TITRE IER : RÈGLEMENT DU RÉGIME SPÉCIAL DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE SNCF ET SES FILIALES RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 2102-2 DU CODE DES TRANSPORTS