Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 juin 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° de l'article 1er, les mots : « Société nationale des chemins de fer français et par la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports et par la société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports » et les mots : « cette dernière » sont remplacés par les mots « ces dernières » ;
3. 2° Au 6° de l'article 2, les mots : « elle est redevable » sont remplacés par les mots : « elles sont redevables » ;
4. 3° Au II° de l'article 7, les mots : « statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel dans sa rédaction à la date de publication du décret créant l'annexe prévue au 2° du III de l'article 1er du décret du 7 mai 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports » ;
5. 4° A la première occurrence du 4° du II de l'article 2, dans l'intitulé du chapitre III, à toutes les occurrences de l'article 11 et à la deuxième occurrence du troisième alinéa de l'article 17, les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports » ;
6. 5° Dans tous les articles du décret, les autres occurrences des mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports » ;
7. 6° Par dérogation aux 4° et 5°, au 4° de l'article 2 du décret, la troisième occurrence des mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » n'est pas modifiée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 : art. 1, art. 2, art. 7, art. 11, art. 17, art. 4, art. 5, art. 8, art. 12, art. 16, art. 18, art. 19
Divisions : Chapitre III : Mandat de gestion pour le compte de la société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports.