Texte publié au Journal officiel
1. 1° Aux premier et deuxième alinéas de l'article 6 du décret du 17 octobre 2019 susvisé, les mots : « avoirs exigibles des joueurs » sont remplacés par les mots : « avoirs exigibles des joueurs titulaires de comptes joueurs en ligne et en réseau physique de distribution » ; 2° Au II de l'article 8 du décret du 17 octobre 2019 susvisé, après les mots : « Pour l'ensemble des paris sportifs », sont insérés les mots : « et des paris hippiques » ; 3° L'article 22 du décret du 17 octobre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Sont abrogés à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux :
2. «-le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 à l'exception de ses articles 12 à 14,15,19,22 à 24 qui sont abrogés au 1er janvier 2020 ; «-le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 à l'exception de ses articles 14 à 16,21 qui sont abrogés au 1er janvier 2020.
3. 4° L'article 23 du décret du 17 octobre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019 : art. 6, art. 8, art. 22, art. 23