Décret n° 2019-1562 du 30 décembre 2019 portant diverses dispositions relatives aux sociétés mères de courses, au pari mutuel et à l'offre de jeux de la Française des jeux et du Pari mutuel urbain

Publics concernés : sociétés mères de courses de chevaux, opérateurs de paris hippiques en ligne agréés, jockeys, autorité nationale des jeux (ANJ), Française des jeux, Pari mutuel urbain. Objet : le décret précise le champ d'application de l'obligation pour les sociétés mères de courses de chevaux de mettre à disposition des opérateurs de paris hippiques en ligne les informations sur les courses sur lesquelles ils organisent des paris. Il prévoit par ailleurs la possibilité de verser directement aux jockeys les allocations et primes de courses leur revenant. Il précise certaines dispositions issues de la réforme de la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard. Entrée en vigueur : les dispositions des articles 1 à 3 ainsi que celles de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2020 . Les autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret. Notice : ce décret limite aux seules courses françaises l'obligation faite aux sociétés mères de courses de mettre à la disposition des opérateurs de paris hippiques en ligne agréés les informations relatives aux courses sur lesquelles ils organisent des paris et permet le versement des allocations et primes de courses par les sociétés mères de courses directement aux jockeys, lorsque les dispositions du code des courses de leur spécialité le prévoient. Ce décret définit également des dispositions transitoires pour assurer la continuité de la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard. Références : le décret ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie peuvent être consultées dans leur rédaction issue de cette modification sur le site de Légifrance (https: //www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 11 ;

Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;

Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;

Vu le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 relatif à la définition des courses hippiques supports de paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel ;

Vu le décret n° 2010-1314 du 2 novembre 2010 modifié relatif aux obligations de service public incombant aux sociétés de courses de chevaux et aux modalités d'intervention des sociétés mères ;

Vu le décret 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain,