Décret n°2019-1562 du 30 décembre 2019 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°2019-1562 du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041403662
Texte parentLEGITEXT000041403641
Référencearticle 8 du décret n°2019-1562 du 30 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 3 ainsi que celles de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Les autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret.

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