Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1574 du 30 décembre 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux ressources, aux périodes de référence et à l'actualisation des droits
IdentifiantLEGIARTI000041405053
Texte parentLEGITEXT000041405038
Référencearticle 1 du décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 822-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 822-2.-Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer.
« Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de la période mentionnée au 1° de l'article R. 822-3 précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore au moment de la demande de l'aide ou du réexamen du droit à celle-ci. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R822-2
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