Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement

Article 1 LEGIARTI000041405053

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. R822-2

Article 2 LEGIARTI000041405059

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. R822-3

Article 3 LEGIARTI000041405061

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. R822-4

Article 4 LEGIARTI000041405063

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. R822-5

Article 5 LEGIARTI000041405069

1. La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du même code est abrogée.

Article 6 LEGIARTI000041405065

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation.
  Divisions : Sous-section 3 : Montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants

Article 7 LEGIARTI000041405067

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. R822-21, art. R822-20

Article 8 LEGIARTI000041405071

A créé :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. D822-21

Article 9 LEGIARTI000041405073

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. R822-22

Article 10 LEGIARTI000041405075

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. R823-6

Article 11 LEGIARTI000041405077

A créé :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. R823-6-1

Article 12 LEGIARTI000041405079

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. D823-17

Article 13 LEGIARTI000041405081

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. R861-5, art. R862-2, art. D862-4

Article 14 LEGIARTI000041405083

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. R821-7
• Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 : art. 6

Article 15 LEGIARTI000041405085

A créé :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. R822-7, art. R822-8, art. R822-9, art. R822-10, art. R822-11, art. R822-12, art. R822-13, art. R822-14, art. R822-15, art. R822-16, art. R822-17
  Divisions : Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement

Article 16 LEGIARTI000041405055

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. R822-7

Article 17 LEGIARTI000041405087

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. R822-8

Article 18 LEGIARTI000041405089

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. R822-13

Article 19 LEGIARTI000041405091

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. R822-14

Article 20 LEGIARTI000041405093

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. R822-15

Article 21 LEGIARTI000041405057

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. R822-16

Article 22 LEGIARTI000041405095

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. R822-17

Article 23 LEGIARTI000041405097

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. R532-3

Article 24 LEGIARTI000041405099

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. R532-7

Article 25 LEGIARTI000042932210

1. Les dispositions du présent décret sont applicables au calcul des droits à l'aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, à compter du mois de mai 2021.

2. Toutefois, les dispositions de l'article 5 sont applicables au calcul des droits aux aides personnelles au logement à compter du mois d'avril 2020

Article 26 LEGIARTI000043616183

1. I.-Si au premier mois d'application du nouveau mode de calcul résultant des dispositions du présent décret, le montant de l'aide personnelle au logement calculé est inférieur à celui du mois précédent, l'aide versée est maintenue au même montant que celui du mois précédent :

2. 1° Pour les foyers bénéficiaires d'un abattement ou d'une neutralisation au titre des articles R. 822-7, R. 822-8, R. 822-9, R. 822-10, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-15, R. 822-16 et R. 822-17 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue du présent décret, dont les ressources prises en compte avant application de cet abattement ou neutralisation étaient supérieures à celles prises en compte pour le calcul des droits versés au titre du nouveau mode de calcul.

3. Il est mis fin à ce dispositif dérogatoire en cas de changement de situation ayant pour conséquence la perte du bénéfice d'un des abattements ou neutralisations mentionnés aux articles précités, de changement de situation familiale ou de déménagement, ou si, lors de l'examen trimestriel du droit, l'aide personnelle au logement est supérieure à celle versée pour la première période courant à compter de l'application du nouveau mode de calcul et, au plus tard, lors du calcul des droits au titre des périodes débutant à compter du douzième mois suivant le premier mois d'application du nouveau mode de calcul ;

4. 2° Pour les foyers bénéficiaires d'une aide personnelle au logement et relevant, au dernier jour du mois précédant l'application du nouveau mode de calcul, des dispositions mentionnées à l'article R. 822-20 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du présent décret.

5. Il est mis fin à ce dispositif dérogatoire en cas de changement de situation ayant pour conséquence la perte du bénéfice des dispositions mentionnées à l'article R. 822-20 du code de la construction et de l'habitation ou en cas de déménagement ou, au plus tard, lors du calcul des droits pour les périodes débutant à compter du 1er juillet 2022.

6. 3° Pour les foyers bénéficiaires d'une aide personnelle au logement, dont au moins un membre est titulaire, au dernier mois précédant l'application du nouveau mode de calcul, d'un contrat de professionnalisation prévu à l'article L. 6325-1 du code du travail.

7. Il est mis fin à ce dispositif dérogatoire en cas de changement de situation ayant pour conséquence la perte du bénéfice du contrat de professionnalisation pour les membres qui en étaient titulaires au dernier mois précédant l'application du nouveau mode de calcul, en cas de changement de situation familiale ou de déménagement ou si, lors de l'examen trimestriel du droit, le montant de l'aide personnelle au logement calculé est supérieur à celui versé pour la première période courant à compter de l'application du nouveau mode de calcul et, au plus tard, lors du calcul des droits au titre du mois de septembre 2021.

8. II.-A compter de l'application du nouveau mode de calcul et jusqu'à ce que puisse être pris en compte le montant du forfait mensuel issu de la déclaration mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les personnes ou ménages concernés par un abattement forfaitaire mentionné à l'article 80 sexies du code des impôts se voient appliquer un abattement forfaitaire mensuel de leurs ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement à hauteur de 1 195 €. Ce montant peut être révisé à la suite d'une déclaration spontanée du bénéficiaire.

9. III.-En 2020, par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du présent décret, la période de référence pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière est celle mentionnée au 3° de cet article.

10. IV.-Les rémunérations mentionnées au 2° du I de l'article R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du présent décret, sont prises en compte dans les ressources mentionnées au premier alinéa du même I à compter de la date à laquelle les montants correspondants peuvent être restitués aux caisses d'allocations familiales et aux caisses de la mutualité sociale agricole par le traitement mentionné à l'article 3 du décret du 18 septembre 2019 susvisé.

11. V.-Pour le premier mois d'application du nouveau mode de calcul, résultant des dispositions du présent décret, de l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, les ménages allocataires de cette aide au titre du mois d'avril 2021 et dont une mensualité de prêt, telle que définie au 1° de l'article L. 823-3 du même code, doit être prélevée au titre du mois de mai 2021 bénéficient d'une aide exceptionnelle versée au mois de mai 2021.

12. Le montant de cette aide exceptionnelle est égal au montant de l'aide personnalisée au logement du bénéficiaire, calculée au titre du mois d'avril 2021.

13. Les articles du livre VIII du code de la construction et de l'habitat applicables à l'aide personnalisée à l'accession à la propriété, notamment les articles L. 811-1, L. 832-2, L. 821-6, L. 821-7, L. 823-9 et D. 832-1, sont applicables à l'aide exceptionnelle prévue au premier alinéa.

14. Par dérogation à l'article R. 823-12 du code de la construction et de l'habitation, la dernière mensualité de prêt n'est pas prise en compte pour le calcul de l'aide personnalisée versée au propriétaire ou à l'accédant ayant bénéficié de l'aide exceptionnelle prévue au premier alinéa.

Article 27 LEGIARTI000042932254

1. Jusqu'au 1er janvier 2021, les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 822-21 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction en vigueur à la date du présent décret, peuvent être modifiées par décret.

2. Les dispositions modifiées par le II de l'article 14 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Article 28 LEGIARTI000041405107

1. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.