Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°2019-1574 du 30 décembre 2019

RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux ressources, aux périodes de référence et à l'actualisation des droits

IdentifiantLEGIARTI000041405069

Texte parentLEGITEXT000041405038

Référencearticle 5 du décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du même code est abrogée.

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