Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1574 du 30 décembre 2019
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux abattements
IdentifiantLEGIARTI000041405093
Texte parentLEGITEXT000041405038
Référencearticle 20 du décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 822-15.-Il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage de l'intéressé lorsque celui-ci ou son conjoint est en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement et s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R822-15
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