Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1574 du 30 décembre 2019
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux abattements
IdentifiantLEGIARTI000041405057
Texte parentLEGITEXT000041405038
Référencearticle 21 du décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 822-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 822-16.-Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint justifie d'une interruption de travail supérieure à six mois, dans les conditions mentionnées à l'article R. 324-1 du code de la sécurité sociale, il est procédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation, à un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage perçus par l'intéressé.
« Cette mesure s'applique jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel la situation considérée prend fin. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R822-16
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