Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 822-4 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « selon le barème progressif » sont supprimés ;
3. 2° Au 1° du I, les mots : « l'indemnité journalière mentionnée » sont remplacés par les mots : « les indemnités journalières mentionnées » ;
4. 3° Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 2° Les rémunérations liées aux heures supplémentaires ou assimilées mentionnées à l'article 81 quater du code général des impôts après application d'une déduction calculée selon les mêmes règles que celles mentionnées au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du même code. » ;
6. 4° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « III.-Ne sont pas déduits du décompte des ressources les déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle de la période de référence définie au 3° de l'article R. 822-3 et qui font l'objet d'un report, en vertu des dispositions du I de l'article 156 du code général des impôts. » ;
8. 5° Au IV, les mots : « du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du même code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R822-4