Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
1. Jusqu'au 1er janvier 2021, les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 822-21 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction en vigueur à la date du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
2. Les dispositions modifiées par le II de l'article 14 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
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