Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1574 du 30 décembre 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux ressources, aux périodes de référence et à l'actualisation des droits
IdentifiantLEGIARTI000041405071
Texte parentLEGITEXT000041405038
Référencearticle 8 du décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 822-20 du même code, il est inséré un article D. 822-21 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 822-21.-Les montants mentionnés à l'article R. 822-20 sont fixés par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Ils évoluent, le 1er janvier de chaque année, comme l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Ils sont arrondis à la centaine d'euros la plus proche. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la construction et de l'habitation. : art. D822-21
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