Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1574 du 30 décembre 2019
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux abattements
IdentifiantLEGIARTI000041405095
Texte parentLEGITEXT000041405038
Référencearticle 22 du décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 822-17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 822-17.-Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage dont bénéficie l'intéressé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel ces conditions sont réunies et jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent d'être réunies. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R822-17
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