RattachementChapitre III : Entrée en vigueur et dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000042932210
Texte parentLEGITEXT000041405038
Référencearticle 25 du décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret sont applicables au calcul des droits à l'aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, à compter du mois de mai 2021.
2. Toutefois, les dispositions de l'article 5 sont applicables au calcul des droits aux aides personnelles au logement à compter du mois d'avril 2020
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