Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1574 du 30 décembre 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux ressources, aux périodes de référence et à l'actualisation des droits
IdentifiantLEGIARTI000041405079
Texte parentLEGITEXT000041405038
Référencearticle 12 du décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article D. 823-17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 5° “ R0 ” est un abattement forfaitaire appliqué aux ressources du ménage. Il est fixé par arrêté en fonction de la composition familiale et est revalorisé au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac. Cette évolution est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année précédant la revalorisation et le 1er octobre de l'année précédant la revalorisation. Il est arrondi à l'euro inférieur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. D823-17
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