Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1574 du 30 décembre 2019
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux abattements
IdentifiantLEGIARTI000041405087
Texte parentLEGITEXT000041405038
Référencearticle 17 du décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 822-8 du même code, les mots : « sur ses ressources ou sur celles du ménage, déterminées dans les conditions prévues soit aux articles R. 822-2 à R. 822-6, soit aux articles R. 822-18 à R. 822-20 » sont remplacés par les mots : « sur ses ressources ou sur celles du ménage ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R822-8
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