Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VI du livre VIII du même code est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 861-5 est ainsi modifié :
3. a) Le 2° de l'article R. 861-5 est abrogé ;
4. b) Les 1°, 6° et 7° deviennent les 2°, 7° et 8° ;
5. c) Il est inséré un 1° et un 6° ainsi rédigés :
6. « 1° Pour l'application à Mayotte de l'article R. 822-3, les mots : “ prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ prises en compte par les déclarations mentionnées à l'article 87 A du code général des impôts ” » ;
7. « 6° Pour l'application à Mayotte de l'article R. 823-6-1, les mots : “ définie à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et l'allocation aux adultes handicapés définie à l'article L. 821-1 du même code ” sont remplacés par les mots : “ définie au premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte et l'allocation aux adultes handicapés définie à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. ” » ;
8. 2° L'article R. 862-2 est ainsi modifié :
9. a) Les 1° et 2° sont supprimés ;
10. b) Les 3°, 4°, 5°, 6° et 7° deviennent les 1°, 2°, 3°, 4° et 5° ;
11. 3° L'article D. 862-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
12. « Art. D. 862-4.-I.-Pour l'application, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, de l'article D. 822-21 :
13. « 1° Les mots : “ défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ” sont remplacés par les mots : “ applicable localement ” ;
14. « 2° Pour l'application de ce même article, à défaut d'indice spécifique à la collectivité, il est fait application de celui en vigueur en métropole.
15. « II.-Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus à l'article D. 823-19 sont également pris par le ministre chargé de l'outre-mer. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :