Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 · Article

Article 15

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2019-1574 du 30 décembre 2019

RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux abattements

IdentifiantLEGIARTI000041405085

Texte parentLEGITEXT000041405038

Référencearticle 15 du décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Il est inséré avant l'article R. 822-7 du code de la construction et de l'habitation un intitulé ainsi rédigé :

2. « Sous-section 2 « Principes de neutralisation et d'abattement ».

Ce que cet article a modifié

A créé :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R822-7, art. R822-8, art. R822-9, art. R822-10, art. R822-11, art. R822-12, art. R822-13, art. R822-14, art. R822-15, art. R822-16, art. R822-17
Divisions : Sous-section 2 : Principes de neutralisation et d'abattement

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