1. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1554 du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041409847
Texte parentLEGITEXT000041409794
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