Texte consolidé · Décret

Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2019

NatureDécret

Signé le30 décembre 2019

Publié le31 décembre 2019

Articles22 articles en vigueur

NORMENG1931811D

IdentifiantLEGITEXT000041409794

Référence

Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : recteurs d'académie, recteurs de région académique ; services déconcentrés des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; collectivités locales, agents publics ; usagers. Objet : détermination des attributions des autorités académiques. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 . Notice : le décret tire les conséquences de l'article R. 222-24-2 du code de l'éducation, dans sa version issue du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, au titre duquel plusieurs champs de l'action publique des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation relèvent du recteur de région académique, à compter du 1er janvier 2020. Le décret adapte à cet effet les dispositions réglementaires codifiées et non codifiées concernées en déterminant la ou les autorités académiques compétentes, entre les recteurs de région académique et les recteurs d'académie. Le décret aménage également provisoirement, jusqu'à la réforme de ces instances, la présidence des conseils académiques de l'éducation nationale (CAEN) en cas d'empêchement du préfet de région, lorsque sont examinées des questions d'ordre régional. Références : le décret ainsi que les codes et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du sport ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale du 13 novembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 21 novembre 2019 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche du 27 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000041409807

A modifié :

Code de l'éducation : art. R124-11, art. R731-5, art. R141-4, art. R141-6, art. R337-31, art. R371-1, art. R373-1, art. R374-1, art. R444-6, art. R444-8, art. R444-9, art. R914-6, art. R914-7, art. R914-33, art. R914-34, art. R914-35, art. R914-45, art. R914-49, art. R914-57, art. R914-64, art. R914-65, art. R914-66, art. R914-72, art. R914-81, art. R914-85, art. R914-128, art. R914-129, art. R931-3, art. R211-3, art. R211-6, art. R216-4, art. R222-16-4, art. R241-20, art. R421-3, art. R421-4, art. R421-11, art. R421-13, art. R421-19, art. R421-56, art. R421-12, art. R421-55, art. R421-77, art. R421-25, art. R421-61, art. R421-58, art. R421-59, art. R442-12, art. R442-15, art. R442-28, art. R442-61, art. R442-36, art. R442-41, art. R442-56, art. R442-50, art. R442-77, art. R442-78, art. R442-82, art. R712-12, art. R719-54, art. R822-5, art. R822-12, art. R719-109, art. R719-198, art. R731-2, art. R731-3, art. R731-4, art. R822-10, art. R822-13, art. R914-1, art. R914-75, art. R971-1, art. R973-1, art. R974-1, art. R232-38, art. R232-41, art. R263-6, art. R264-6, art. R711-11, art. R711-12, art. R711-15, art. R712-27-1, art. R712-29, art. R712-31, art. R712-41, art. R712-43, art. R718-1, art. R719-61, art. R719-65, art. R719-69, art. R719-70, art. R719-71, art. R719-74, art. R719-76, art. R719-77, art. R719-81, art. R719-92, art. R719-93, art. R719-102, art. R719-104, art. R719-109-1, art. R719-207, art. R741-1, art. R771-3, art. R773-3, art. R774-3, art. R821-2, art. R822-21, art. R851-1, art. R853-1, art. R854-1

Article 2 LEGIARTI000041409809

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. R532-8
Code de la santé publique : art. R4332-13, art. R4341-17, art. R4342-14, art. R4351-26, art. R4352-11, art. R4361-17, art. R4362-6, art. R4371-6, art. R6145-78
Code du travail : art. R6523-21, art. R6523-23, art. R5134-171, art. R5134-172, art. R6222-8, art. R6222-17, art. R6222-51, art. R6223-12, art. R6523-19
Code de la sécurité sociale. : art. R412-4
Code de la défense. : art. R3411-4, art. R3411-93, art. R3411-125
Code du sport. : art. R211-1-2

Article 3 LEGIARTI000041409821

A modifié :

Décret n°78-441 du 24 mars 1978 : art. 3, art. 4

Article 4 LEGIARTI000041409823

A modifié :

Décret n°83-691 du 26 juillet 1983 : art. 2, art. 4, art. 5, art. 27, art. 28

Article 5 LEGIARTI000041409825

A modifié :

Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 : art. 6, art. 16, art. 12

Article 6 LEGIARTI000041409827

A modifié :

Décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 : art. 4, art. 11, art. 19, art. 20

Article 7 LEGIARTI000041409829

A modifié :

Décret n°2002-348 du 13 mars 2002 : art. 5

Article 8 LEGIARTI000041409831

A modifié :

Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 : art. 6, art. 7

Article 9 LEGIARTI000041409833

A modifié :

Décret n°2008-775 du 30 juillet 2008 Art. 3-1-1, Art. 3-2

Article 10 LEGIARTI000041409811

A modifié :

Décret n° 2010-174 du 23 février 2010 : art. 8

Article 11 LEGIARTI000041409837

A modifié :

Décret n°2011-1169 du 22 septembre 2011 : art. 17

Article 12 LEGIARTI000041409805

A modifié :

Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 : art. 3-1

Article 13 LEGIARTI000041409835

A modifié :

Décret n°2014-460 du 7 mai 2014 : art. 3, art. 4, art. 5

Article 14 LEGIARTI000041409813

A abrogé :

Décret n°2014-604 du 6 juin 2014 : art. 23

Article 15 LEGIARTI000041409815

A modifié :

DÉCRET n°2015-996 du 17 août 2015 : art. 2

Article 16 LEGIARTI000041409817

A modifié :

Décret n°2016-24 du 18 janvier 2016 : art. 30

Article 17 LEGIARTI000041409819

A modifié :

Décret n°2017-120 du 1er février 2017 : art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 31, art. 32, art. 33
Divisions : Section I : Pour les psychologues de l'éducation nationale placés sous l'autorité d'un recteur d'académie ; Section II : Pour les psychologues de l'éducation nationale non placés sous l'autorité d'un recteur d'académie

Article 18 LEGIARTI000041409839

A modifié :

Décret n°85-427 du 12 avril 1985 : art. 2
Décret n°87-832 du 8 octobre 1987 : art. 2, art. 18-1
Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 : art. 3
Décret n°92-25 du 9 janvier 1992 : art. 2
Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 : art. 1
Décret n°99-318 du 20 avril 1999 : art. 13, art. 24, art. 25
Décret n°2001-621 du 12 juillet 2001 : art. 2, art. 18
Décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 : art. 2
Décret n°2005-1444 du 24 novembre 2005 : art. 2
Décret n°2006-1545 du 7 décembre 2006 : art. 2
Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006 : art. 2
Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 : art. 2
Décret n°2007-317 du 8 mars 2007 : art. 5, art. 8
Décret n°2009-189 du 18 février 2009 : art. 2
Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 : art. 2
Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009 : art. 2
Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 : art. 3
Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 : art. 2
Décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 : art. 2
Décret n°2012-279 du 28 février 2012 : art. 5
Décret n°2012-715 du 7 mai 2012 : art. 2
Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012 : art. 2
Décret n°2013-924 du 17 octobre 2013 : art. 2
Décret n°2013-1140 du 9 décembre 2013 : art. 2
DÉCRET n°2014-838 du 24 juillet 2014 : art. 2
DÉCRET n°2014-1043 du 12 septembre 2014 : art. 27
DÉCRET n°2014-1679 du 30 décembre 2014 : art. 3
DÉCRET n°2015-1176 du 24 septembre 2015 : art. 4
Décret n°2018-109 du 15 février 2018 : art. 4, art. 23
Décret n°2018-249 du 5 avril 2018 : art. 4

Article 19 LEGIARTI000041409841

A modifié :

Décret du 9 mars 1852 : art. 4, art. 8
Décret du 11 mai 1937 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 9
Décret n° 60-403 du 22 avril 1960 : art. 6, art. 8, art. 8-1, art. 9, art. 12
Décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 : art. 1
Décret n° 70-738 du 12 août 1970 : art. 9, art. 10-2
Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 : art. 18
Divisions : Art. 13 quinquies ; Art. 13 sexies
Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 : art. 30-2, art. 32, art. 34, art. 35, art. 36, art. 36-1, art. 41
Décret n°72-582 du 4 juillet 1972 : art. 6, art. 12, art. 16
Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 : art. 2, art. 5-2, art. 5-4, art. 6, art. 11
Décret n°74-388 du 8 mai 1974 : art. 2
Décret n° 80-627 du 4 août 1980 : art. 9-2, art. 19
Décret n°81-482 du 8 mai 1981 : art. 3, art. 5, art. 8, art. 9, art. 10, art. 22
Décret n°82-622 du 19 juillet 1982 : art. 2
Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 : art. 57
Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 : art. 7
Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : art. 14, art. 20-1, art. 20-3, art. 25, art. 34, art. 47, art. 48
Décret n° 86-492 du 14 mars 1986 : art. 4-3, art. 16, art. 19, art. 21, art. 21-1, art. 22, art. 25-1
Décret n°89-729 du 11 octobre 1989 : art. 7
Décret n°90-426 du 22 mai 1990 : art. 6, art. 8, art. 10
Décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 : art. 7, art. 12-2, art. 21, art. 28-1
Décret n° 90-680 du 1 août 1990 : art. 23-3, art. 23-4, art. 23-6, art. 24, art. 25, art. 25-1, art. 25-2
Décret n°90-857 du 25 septembre 1990 : art. 4
Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 : art. 19, art. 20-2, art. 22
Décret n°99-823 du 17 septembre 1999 : art. 2, art. 3
Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 : art. 6, art. 17, art. 18, art. 34
DÉCRET n°2015-851 du 10 juillet 2015 : art. 2
Décret n°2019-822 du 2 août 2019 : art. 1

Article 20 LEGIARTI000041409843

1. Jusqu'à la rentrée scolaire de l'année 2021 au plus tard et par dérogation à l'article R. 234-1 du code de l'éducation, en cas d'empêchement du préfet de région, le conseil académique de l'éducation nationale est présidé conjointement par le recteur de l'académie concerné et par le recteur de région académique, ou son représentant, lorsque les questions examinées sont du ressort de la région académique.

Article 21 LEGIARTI000041409845

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 22 LEGIARTI000041409847

1. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Jean-Michel Blanquer La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal