Décret n° 2019-1559 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale

Publics concernés : fonctionnaires exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Objet : extension du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains emplois de responsabilité supérieure créés dans le cadre de la réforme territoriale des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 . Notice : le décret étend l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant les fonctions, nouvellement créées, de recteur délégué et introduit le terme de « recteur » au lieu de « recteur d'académie ». Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale,