1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception des dispositions du 3° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
Décret n°2019-1560 du 30 décembre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1560 du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041413083
Texte parentLEGITEXT000041413073
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