Décret n° 2019-1560 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'établissement public Réseau Canopé relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

Publics concernés : fonctionnaires exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Objet : extension du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire aux emplois de secrétaire général de région académique, de recteur délégué et de vice-recteur de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, créés dans le cadre de la réforme territoriale des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception des dispositions du 3° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er octobre 2019 . Notice : le décret étend l'attribution de la NBI aux fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de région académique, de recteur délégué et de vice-recteur de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'établissement public Réseau Canopé relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 modifié relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale,