1. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1560 du 30 décembre 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1560 du 30 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041413085
Texte parentLEGITEXT000041413073
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