Arrêté du 30 décembre 2019 · Article

Article 23

Article abrogation programmée, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er mars 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 30 décembre 2019
Rattachement
Chapitre II : Le service des procédures d'exportation et des moyens
  1. Titre V : DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
  2. Chapitre II : Le service des procédures d'exportation et des moyens
IdentifiantLEGIARTI000041418464
Texte parentLEGITEXT000041418339
Référencearticle 23 de l'arrêté du 30 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. La sous-direction de la gestion et de la qualité :

2. 1. Prépare, et contrôle les cessions de matériels de guerre ; assure le secrétariat de la commission des matériels appartenant aux armées et destinés à l'exportation et met en œuvre ses recommandations ;

3. 2. Coordonne les actions des organismes du ministère de la défense pour l'organisation des expositions françaises d'armement ;

4. 3. Instruit, en liaison avec les états-majors agissant sous couvert de l'état-major des armées, les dossiers de compensation et gère les dossiers d'aides à l'exportation ; veille au lancement de la procédure de recouvrement des recettes mentionnées au décret du 21 janvier 1981 susvisé ;

5. 4. Participe, en liaison avec les états-majors agissant sous couvert de l'état-major des armées, au suivi de la formation des stagiaires étrangers relevant d'opérations sous la responsabilité de la direction générale de l'armement ;

6. 5. Traite les aspects internationaux des questions de sécurité industrielle, prépare avec la direction des affaires juridiques et, en liaison avec la direction générale des relations internationales et de la stratégie, les accords de sécurité liés à l'exécution des programmes d'armement et aux opérations d'exportation, d'importation ou de transfert et en suit l'application avec les services concernés ;

7. 6. Anime le fonctionnement d'ensemble de la direction et les relations avec les autres directions ;

8. 7. Coordonne les actions de la direction sur les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail ainsi que sur les questions de sécurité de défense et de sécurité des systèmes d'information ;

9. 8. Assure le contrôle de gestion de la direction, conduit et prépare les décisions du ressort de la direction en matière de budget ;

10. 9. Valide les actions de qualité interne et de contrôle interne du ressort de la direction ;

11. 10. Etablit les statistiques et prévisions d'exportation française de matériels de guerre et de prestations associées ;

12. 11. Elabore, conjointement avec l'état-major des armées, le programme de formation des futurs attachés de défense.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041418464, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.