Arrêté du 30 décembre 2019 · Article

Article 29

Article abrogation programmée, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er mars 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 30 décembre 2019
Rattachement
Chapitre III : La sous-direction du soutien à la production
  1. Titre VI : DIRECTION TECHNIQUE
  2. Chapitre III : La sous-direction du soutien à la production
IdentifiantLEGIARTI000041418386
Texte parentLEGITEXT000041418339
Référencearticle 29 de l'arrêté du 30 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. La sous-direction du soutien à la production :

2. 1. Assure la mise en œuvre de la politique de soutien de la direction générale de l'armement dans les entités de la direction ;

3. 2. Assure la mise en œuvre de la politique de la direction générale de l'armement en matière de protection de l'environnement ;

4. 3. Coordonne les actions de la direction sur les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail ainsi que sur les questions de sécurité de défense et de sécurité des systèmes d'information ;

5. 4. Assure le contrôle de gestion de la direction, conduit et prépare les décisions du ressort de la direction en matière de budget et de gestion économique des organismes extérieurs mentionnés à l'article 25 ;

6. 5. Anime l'action d'assurance de la qualité de la direction et veille à la sécurité des essais ;

7. 6. Fait assurer la mise en œuvre, dans la direction, de la réglementation en matière de sécurité pyrotechnique et en contrôle l'application ;

8. 7. Valide les actions de qualité interne et de contrôle interne du ressort de la direction ;

9. 8. Prépare, pour le délégué général pour l'armement, les autorisations ou les déclarations en matière de protection et contrôle des matières nucléaires, autres que celles affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion ;

10. 9. Traite les autorisations de construire prévues à l'article L. 5111-6 du code de la défense relatives aux polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication de poudres, munitions, artifices et explosifs relevant du délégué général pour l'armement ou dont la direction générale de l'armement exerce la tutelle.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041418386, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.