Arrêté du 30 décembre 2019 · Article

Article 6

Article abrogation programmée, en vigueur du 26 mars 2022 au 1er mars 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 30 décembre 2019
RattachementTitre II : DIRECTION DES OPÉRATIONS
IdentifiantLEGIARTI000045409540
Texte parentLEGITEXT000041418339
Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 décembre 2019 (version du 26 mars 2022)Légifrance →

1. Le directeur des opérations :

2. 1. Représente le ministre de la défense au conseil de surveillance de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAr).

3. Il veille à la cohérence des actions du ministère vis-à-vis de l'OCCAr et assure les relations avec les autres ministères concernés.

4. Il désigne les représentants français, issus de la direction générale de l'armement, aux comités de l'OCCAr.

5. Il signe tous actes, documents juridiques internes et décisions de programmes relatifs à la gestion de l'OCCAr et des programmes d'armement conduits dans le cadre de cette organisation.

6. 2. Fait assurer les missions d'estimation et de contrôle du coût de revient en application de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et des dispositions prévues aux articles L. 2196-4 à L. 2196-6, R. 2196-10 à R. 2196-12 et R. 2396-3 à R. 2396-5 du code la commande publique, dans le cadre des acquisitions du domaine de l'armement.

7. Il fait réaliser ces missions au profit de l'ensemble du ministère de la défense et dans le cadre de la mise en œuvre des accords internationaux.

8. A cet effet, il propose, en application des dispositions prévues à l'article R. 2196-11 du code de la commande publique, la procédure de nomination des agents habilités du ministère de la défense et assure la formation à leur mission.

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